Contrôles et Diagnostics Immobiliers

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Article R 318 du Code de la Construction et de l'Habitation

 

Aux termes de l’article R. 318-4 du CCH , le PTZ peut être accordé aux personnes dont le montant total des ressources, cumulées avec celles des autres personnes destinées à occuper le logement, n’excèdent pas les plafonds ci-après :

 

 

Nombre de personnes destinées
à occuper le logement

 

Zone A
Zone B
1 personne
22 110 €
18 950 €
2 personnes
28 420 €
25 270 €
3 personnes
32 390 €
29 230 €
4 personnes
35 540 €
32 390 €
5 personnes et plus
38 690 €
35 540 €

 

 

Pour savoir si vous pouvez prétendre au PTZ

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