Plomb (CREP) en co-traitance

Article L. 1334-6 du Code de la Santé Publique

Missions du contrôle

Le constat présente une repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, le constat dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâtis.

Immeubles bâtis concernés

Immeublesbâtis affectés en tout ou partie à un usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Validité du contrôle

Illimité en l'absence de plomb.

Si présence :

1 an pour la vente.

6 ans pour la location.

Obligations

• Vente : Exigible à la signature du compromis.
• Location : Annexé à tous les nouveaux contrats.