Performances Energétiques (DPE)

Article L. 134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Missions du contrôle

Le constat indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée ainsi que l'émission de gaz à effet de serre produit suivant un mode de calcul défini par arrêté.

Immeubles et bâtis concernés

Tout immeuble bâti clos et couvert sauf constructions figurant dans le décrêt.

Validité du contrôle

10 ans.

Obligations

• Vente : Exigible à la signature du compromis.
• Location : Annexé à tous nouveaux contrats.