Mesurage des surfaces (Loi CARREZ)

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996

Missions du contrôle

Le constat indique le mesurage de la partie privative d'un lot de copropriété.

Immeubles bâtis concernés

Tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2.

Validité du contrôle

Illimité si aucune modification.

Obligations 

• Vente : Exigible à la signature du compromis.
• Location : Exempté.