Installations Gaz

ARTICLE L.134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Missions du contrôle

Le constat présente l'état des installations intérieures de gaz avec l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chade sanitaire, l'état des tuyauterie fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils.

Immeubles bâtis concernés

Parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances comprenant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité du contrôle

3 ans.

Obligations

• Vente : Exigible à la signature du compromis
• Location : Exempté