Installations Electriques

Article L. 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation

Missions du contrôle

Le constat présente l'évaluation des risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Immeubles bâtis concernés

Parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances comprenant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité du contrôle

3 ans.

Obligations

• Vente : Exigible à la signature du compromis
• Location : Exempté