Etat Parasitaire (Termites)

Article L. 133-6 et R 133-7 du Code de la Construction et de l'Habitation

Missions du contrôle

Le constat indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et autres insectes à larves xylophages.

Immeubles bâtis concernés

Immeubles bâtis situés dans une zone délimitée termitée par un arrêté préfectoral, mission conseillée pour les autres insectes à larves xylophages.

Validité du contrôle

6 mois.

Obligations

• Vente : Exigible à la signature du compromis.
• Location : Exempté.