Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Article L.125-5 du Code de l'Environnement

Missions du contrôle

Le constat indique l'état des risques naturels et technologiques suivant la localisation géographique du bien à partir des documents et informations municipaux, de la sous-préfecture ou de la DDE.

Immeubles bâtis concernés

Immeubles bâtis situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé.

Validité du contrôle

6 mois.

Obligations

• Vente : Exigible à la signature du compromis.
• Location : Annexé à tous nouveaux contrats