Amiante et Dossier Technique Amiante (DTA)

Article L 1334-13 du Code de la Construction et de l'Habitat

Missions du contrôle

Le constat présente un repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ainsi que leur état de conservation.

Immeubles bâtis concernés

Immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Validité du contrôle

6 mois.

Obligations

• Vente : Exigible à la signature du compromis.
• Location : Exempté.

Le DTA est obligatoire pour tous les établissements recevant du public ou des salariés.

• Avant Travaux
• Avant Démolition